Le projet de loi constitutionnel sur l’autonomie de la Corse en commission au Sénat

La commission des lois du Sénat examine ce 21 octobre le rapport de sa présidente Muriel Jourda (LR, Morbihan) sur le projet de loi constitutionnel pour une Corse autonome au sein de la République. Déposé par le gouvernement en juillet 2025 et adopté en première lecture par l’Assemblée le 23 juin dernier, ce texte sera discuté en séance publique au Sénat le 26 octobre.

Auditionnée par la commission le 13 octobre, la ministre de l’Aménagement du Territoire et de la décentralisation Françoise Gatel a voulu rassurer les sénateurs LR, très sceptiques sur ce texte issu des accords de Beauvau qui, à leurs yeux, menace l’unité et l’indivisibilité de la République. Appuyés sur l’avis critique du Conseil d’État du 17 juillet 2025 - qui avait invité à revoir le terme de "communauté" corse et l’expression de "lien singulier à sa terre", néanmoins maintenus par le gouvernement, le sénateur Les Républicains Jean-Jacques Panunzi, réélu en septembre en Corse-du-Sud et Muriel Jourda, qui a rencontré le 15 octobre à Ajaccio les autonomistes Gilles Giovannangeli, président de l’exécutif corse, Marie-Antoinette Maupertuis, présidente de l’Assemblée de Corse et Gilles Siméoni, maire de Bastia, déplorent l’imprécision d’un texte qui maintient la compétence de l’État sur les sujets régaliens, mais renvoie à une loi organique, à construire avec les élus insulaires, le champ du pouvoir normatif susceptible d’être transféré à la future communauté autonome. Si Jean-Jacques Panunzi réclame aussi plus de transparence sur les "recettes de la Corse" et sur ce qu’elle "coûte à l’État", l’autre sénateur de l’île et partisan du texte Paul-Toussaint Panigi, membre de Femu a Corsica, le parti autonomiste de Siméoni, réélu en Haute-Corse en septembre et qui avait d’abord siégé de 2020 à 2023 avec les Écologistes puis au groupe RDSE du Sénat, a désormais rejoint le groupe centriste (UC), présidé par Hervé Marseille. Mais si le renouvellement du 27 septembre a légèrement affaibli le groupe LR passé de 131 à 124 membres, la création du groupe Union Nationale des Territoires (UNT) qui réunit 15 sénateurs investis par le RN et l’UDR - dont les groupes ont voté contre le projet de loi à l’Assemblée - n’a pas renforcé le camp des partisans d’une autonomie accrue. Tandis que les Républicains craignent que la solidité de leur alliance majoritaire au Sénat avec les centristes soit mise à l’épreuve.

Pour mémoire, il faut, pour modifier la Constitution (art.89), que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux chambres, puis qu’il soit adopté, soit par référendum, soit à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement, c’est-à-dire des députés et sénateurs, réunis en Congrès.