Pouvoir d’achat et découverts bancaires : les acomptes sur salaires bientôt facilités ?
Afin d’éviter les frais bancaires, une proposition de loi suggère de porter à 5 le nombre d’acomptes pouvant être versés par mois à la demande du salarié. Et d’étendre ce droit aux agents publics.
La députée PS de Côte d’Or Océane Godard a déposé ce 3 mars une proposition de loi, cosignée par une vingtaine de députés, qui tend à définir un droit effectif aux acomptes sur salaires et rémunérations. Dans un contexte d’inflation persistante et alors que le gouvernement a transposé en septembre la directive européenne qui renforce les obligations des banques de vérifier la solvabilité avant toute autorisation de découvert, rappelle son exposé des motifs, ce texte se veut une alternative aux découverts et propose de renforcer le droit existant à l’acompte sur salaire.
Ce droit est pour l’heure mal appliqué et méconnu, puisque moins de la moitié des salariés savent qu’ils peuvent demander un acompte sur leur salaire déjà gagné.
Très concrètement ce texte propose donc de porter à 5 le nombre d’acomptes par mois qui peuvent être versés à la demande du salarié sur le salaire déjà gagné, dans la limite de la moitié de la rémunération mensuelle brute. Et il étend aux agents publics ce dispositif déjà applicable aux salariés du privé.
"Simple et efficace", ce droit à l’acompte permettrait d’éviter crédits coûteux et frais bancaires qui "alourdissent considérablement les budgets des ménages". Sachant que, selon UFC‑Que Choisir, les seuls agios et incidents de paiement atteignent près de 7 milliards d’euros par an.
Membre de la commission des affaires sociales, Océane Godard compte bien que sa proposition, à la fois pragmatique et d’actualité, déjà cosignée par des députés PS, Écologiste comme Sabrina Sebaihi ou EPR comme l’ancien ministre Stéphane Travert, et ouverte à cosignature, trouve place à l’ordre du jour des semaines d’examen de propositions transpartisanes, avant l’été.