Jugement décisif en faveur de la Caisse d'Épargne Île-de-France

En juin 2019, la CGT a intenté une action de groupe contre la Caisse d'Épargne Île-de-France (CEIDF) à la suite des revendications de huit salariés et anciennes salariées qui s'estimaient victimes d'un traitement inégal en termes de rémunération et de promotion. Naturellement cette procédure a été très médiatisée et montée en épingle notamment par l'émission « Cash Investigation » sur France 2. En 2022, à la demande de la CGT, le juge de la mise en état a ordonné à cette banque de fournir une liste des employés embauchés dans la même catégorie que les huit plaignantes en y faisant figurer toutes leurs informations personnelles, y compris le détail de leur salaire mensuel brut, primes et autres rémunérations. Cette demande impliquait la communication à la CGT de 8 000 bulletins de 900 salariés.

Contestant le bien-fondé de cette demande, la Caisse d'Épargne Île-de-France, que dirige Didier Patault, a initié plusieurs recours jusqu'à saisir la Cour de cassation estimant que cette demande portait atteinte à la vie privée de ses collaborateurs. La Cour de cassation a cassé, le 9 avril, l'arrêt de la Cour d'appel et demandé que l'on prenne en compte le principe de minimisation. Ce qui implique de transmettre le moins de données personnelles possibles et uniquement les données strictement nécessaires. C'est une décision historique car elle clarifie l'équilibre qu'il doit y avoir entre le respect du droit de la vie privée et la caractérisation d'une discrimination salariale.