La loi « legal privilege » adoptée.

Critiquée par la gauche et les avocats mais votée « à l'identique » par le Sénat ce 14 janvier, la proposition de loi du député macroniste Jean Terlier qui instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, sur le modèle du « legal privilege » anglo-saxon, déjà votée en 2024 par l'Assemblée, est donc définitivement adoptée et sera promulguée ces jours-ci. Mais cette confidentialité ne sera pas opposable en matière fiscale et pénale. Et le juge pourra prononcer sa levée en matière civile, commerciale ou administrative, si elle a « pour finalité de faciliter ou d'inciter la commission de manquements ».