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Pouvoirs / Mayotte / 07/04/2025

Un « droit du sol » restreint.

Le texte de la proposition de loi du groupe LR de l'Assemblée emmené par Philippe Gosselin, qui durcit les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, sur lequel la commission mixte paritaire entre sénateurs et députés s'est accordée le 1er avril, adopté au Sénat le 3, est discuté ce 8 avril dans l'Hémicycle à l'Assemblée. Pour l'enfant né à Mayotte et résident en France, il allonge de trois mois à un an l'exigence de résidence régulière d'un des deux parents l'année qui précède sa naissance, et sauf cas de famille monoparentale, l'exige désormais des deux parents.

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