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Pouvoirs / Commission des Finances / 25/11/2024

Examen d'une proposition de loi concernant les frais bancaires sur succession.

La commission des Finances examine ce 27 novembre, en deuxième lecture, la proposition de loi de Christine Pirès Beaune, modifiée par le Sénat, qui vise à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.

Elle sera discutée en séance le 3 décembre.

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L’Assemblée entame ce 16 juin dans l’hémicycle l’examen du projet de loi constitutionnelle "pour une Corse autonome au sein de la République".

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Plusieurs textes issus du groupe UDR, que préside Éric Ciotti, sont examinés cette semaine en commissions, avant d’être présentés, le 25 juin, en séance, aux députés.

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Depuis sa première publication, le 2 mars 1970, sous la direction de Jean Boissonnat, La Lettre de l’Expansion est très vite devenue un média incontournable pour tous les décideurs politiques, économiques et médiatiques. Diffusée chaque lundi sur un papier fin de couleur verte, puis d’un fichier PDF, et désormais d’une newsletter numérique, elle a pris les habits d’une institution et d’un rendez-vous impossible à rater

Dirigée par Yves de Kerdrel depuis plus de cinq ans, elle a conservé son format original de lettre confidentielle hebdomadaire exempte de publicité et indépendante de toutes orientations politiques, mais s’est adaptée aux nouvelles technologies et enrichie de deux nouveaux rendez-vous chaque semaine. Détenue depuis décembre 2021 par le groupe Les Echos-Le Parisien (filiale de LVMH), elle est désormais diffusée chaque lundi matin 6 heures, mercredi matin 8 heures et vendredi matin 9 heures.

Outre l’Editorial d’Yves de Kerdrel, y figure une rubrique consacrée aux mouvements dans la haute fonction publique, aux actualités parlementaires et aux informations confidentielles en provenance de l’Élysée et de Matignon, une rubrique dédiée au monde des médias, de l’édition et de la publicité, et enfin une rubrique spéciale business, avec chaque semaine de très nombreuses informations exclusives sur les opérations de fusions et acquisitions, les mouvements au sein des conseils d’administration et le rôle joué par les banques d’affaires, les grands cabinets d’avocats ou les consultants de tous ordres. La dernière rubrique est consacrée aux personnalités amenées à se détacher dans les semaines à venir.

Agé de 64 ans, Yves de Kerdrel est journaliste-éditorialiste économique depuis plus de 40 ans. Il a été chroniqueur aux Échos, au Figaro, sur TF1, LCI, et BFM. Il a fait partie de la Commission présidée par Jacques Attali sur la croissance. Il a été invité au Club de Bilderberg qui réunit les 130 personnalités les plus influentes de la planète. Il a été sélectionné en 2005 comme « young leader » de la French-American Foundation et est invité régulier du colloque franco-britannique. Il a été membre de la Commission créée par Christine Lagarde pour la diffusion de la culture économique, et du Comité d’éthique du Medef au moment de la rédaction du code Afep-Medef sur les rémunérations des dirigeants. Il a fait partie de la 70 ème promotion « Politique de défense » de l’IHEDN. Il est colonel de réserve de l’Armée de l’Air et de l’Espace.

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Le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande pour l'annuler et être remboursé.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception de la demande. Le remboursement s'effectuera au choix de WanSquare par chèque ou virement bancaire.

5. Livraison

Les Produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur auprès du Client après validation.

Les Contenus et Services des différents Abonnements proposés par WanSquare sont accessibles uniquement pendant la durée de l’Abonnement.

WanSquare se réserve le droit d'interrompre l’accès au Service abonné en cas de non-paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 (quinze) jours consécutifs.

6. Accès au Service :

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L'Abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d'accès à Internet.

Lors de son inscription, le client choisit pour son seul usage personnel un Code d'accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site. Le Client est seul responsable de l'usage de ce mot de passe. En cas d'utilisation non autorisée, l'ensemble des frais en résultant sera à sa charge.

En cas d’oubli de son Code d’accès, le client devra contacter le Service clients de WanSquare qui lui renverra les éléments nécessaires par email.

Le Client utilise les Services de WanSquare à ses risques et périls . WanSquare ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de WanSquare se limite à une obligation de moyen.

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7. Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de WanSquare peut être contacté à l’adresse suivante : WanSquare - Investir Publications – 10 boulevard de Grenelle 75015 PARIS

par téléphone au numéro suivant 01 84 79 96 90, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, par email à l’adresse contact@wansquare.com . Toutes ces informations sont disponibles sur la page « nous contacter » du Site.

8. Limitation de Responsabilité

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En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, WanSquare ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

9. Déclaration et Responsabilité et obligations de l'Abonné

L'Abonné certifie être âgé d'au moins 18 ans. Il s’engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels et personnels.

Le Client s’engage à fournir à WanSquare des informations vraies, exactes et complètes lors de son inscription sur le Site et à les tenir à jour sans délai. Le Client reconnaît qu’en cas d’incomplétude, d’inexactitude ou de péremption des informations recueillies lors de son inscription WanSquare pourra suspendre son accès au Site sans notification ni remboursement.

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10. Propriété intellectuelle

Toutes les informations mises à disposition sur le Site (textes, commentaires, ouvrages, illustration et images reproduites notamment), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Les présentes conditions générales n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Client quel qu’il soit. En conséquence, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit pour le Client de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. Le Client s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site.

La reproduction d’un ou plusieurs des Contenus et Services présents sur le Site, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

11. Liens

WanSquare ou un tiers peut établir un lien avec d’autres sites ou sources. WanSquare ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

WanSquare ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens sont réalisés en grande partie automatiquement, et à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de WanSquare. Si toutefois, dans les pages des sites WanSquare, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, WanSquare effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

12. Informations confidentielles

WanSquare respecte la vie privée de ses utilisateurs et Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

WanSquare s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le Formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles.

WanSquare s’engage à ce que les informations personnelles du Client ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des Produits et Services du Site ou de sociétés tierces, partenaires de WanSquare.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en allant sur son Compte sur le Site ou en écrivant au Service client, par email ou courrier postal.

Le Client reconnaît être informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être conservées par WanSquare et être utilisées à des fins de prospection pour d’autres Services et/ou produits proposés par WanSquare.

Par ailleurs, WanSquare certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le numéro 1379582 conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

WanSquare se réserve le droit d’informer par e-mail ses Clients de l’évolution de ses propres Services ou offres commerciales.

Le Client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site et/ou de sociétés tierces partenaires de WanSquare lors de son inscription en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné.

Nonobstant ce qui précède, WanSquare pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au Client et à ses activités, qui n’identifient pas les Produits ou le Site Web de WanSquare ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de WanSquare.

WanSquare utilise également ces informations lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des Services proposés par WanSquare.

Le Client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé.

13. Textes applicables – Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Autonomie des clauses du contrat

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

15. Modification des conditions générales de vente

WanSquare se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

16. Définitions

Abonné ou Client : désigne un utilisateur enregistré qui a souscrit à l’une des offres d’Abonnement proposées par WanSquare.

Abonnement : désigne toute souscription par un Client/Abonné pour un prix et la durée déterminée prévue dans l'offre choisie à tout ou partie des Produits ou Services mis à disposition sur le Site ou sous forme de prestations diverses non liées au Site aux Abonnés. Un Abonnement est indissociable d’un Code d’accès unique auquel sont attachés des droits d’accès et d’utilisation à certaines parties du Site pour la durée de l’Abonnement. Si l’Abonné est une personne morale, le Code d’accès sera obligatoirement affecté à une ou des personnes physiques désignées comme autorisées par l’Abonné.

Accusé de réception : désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné par WanSquare récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’Abonnement et reprenant, pour ce faire, certains éléments du Formulaire d’inscription.

Code d’accès : désigne l’identifiant de l’Abonné et son mot de passe de connexion choisis par le Client lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents Services fournis sur le Site et auquel il aura souscrit.

Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, aux Services auxquels il aura souscrit, son contrat et facture éventuelles.

Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrés, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.

Formulaire d’inscription ou de commande : désigne le formulaire permettant à L’Abonné de s’inscrire sur le Site.

Produit ou Service : désigne tout Produit ou Service mis à disposition des Abonnés sur le Site ou sous forme de prestations diverses non liées au Site et caractérisé par un prix. Un Produit est indissociable du Code d’accès, auxquels sont attachés des droits d’accès et d’utilisation à certaines parties du Site pour la durée de l’Abonnement.

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