L'Autorité de la concurrence attend le vote d'un paquet législatif décisif

La dissolution de l'Assemblée nationale et l'impossibilité de former un gouvernement tombent mal pour l'Autorité de la concurrence, que préside Benoît Cœuré. Tout un paquet législatif avait été déposé au parlement en avril dernier par Bruno Le Maire et il avait commencé à être examiné et amendé par le Sénat le 5 juin, avant que l'annonce des élections législatives suspende tout ce processus. Cet ensemble de dispositions comprend notamment une proposition d'augmentation des seuils de contrôle des concentrations. Le projet de loi en question propose d'augmenter les seuils de notification des fusions en fixant la barre des revenus mondiaux cumulés avant impôts des parties à la fusion à 250 millions d'euros au minimum (contre 150 millions d'euros actuellement), tandis que le revenu total avant impôts en France devra dépasser 80 millions d'euros contre 50 millions d'euros aujourd'hui. Cela permettrait à l'Autorité de la concurrence de consacrer davantage de temps aux dossiers les plus complexes, dans la mesure où les notifications de fusions ont atteint un nombre record en 2023 avec 300 dépôts, dépassant le précédent record de 284 datant de 2022. Mais il n'est pas certain que ce sujet fasse partie des priorités d'un nouveau gouvernement, et qu'il soit mis à l'agenda d'une Assemblée nationale dont les travaux seront difficiles à organiser. En attendant, l'Autorité administrative ne reste pas inactive. Au cours des six premiers mois de l'année elle a obtenu des condamnations pour un montant total de 330,7 millions d'euros.