Le « Legal privilege » pose bien plus de problèmes qu'il n'apporte de solutions

C 'est un véritable serpent de mer qui arrive en séance publique devant les députés, mardi 30 avril. Communément appelé « Legal privilege », ce mécanisme permet de placer sous le sceau de la confidentialité les notes sensibles rédigées par les juristes d'entreprise à destination de leur direction. Si ce dispositif, qui figurait déjà dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, mais qui a été censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif, est adopté, il donnera donc à ces échanges juridiques le même privilège que celui réservé aux notes et mémos réalisés par les avocats. Ce sujet fait l'objet d'une proposition de loi émanant du sénateur Louis Vogel, également patron du cabinet d'avocats Vogel & Vogel, qui travaille pour de grands groupes sensibles à cette question. Mais aussi d'une autre proposition de loi déposée par le député Jean Terlier, avocat de formation. C'est cette dernière qui devrait prendre le dessus sur le texte d'origine sénatoriale. Et le sujet inquiète à juste titre les autorités indépendantes de contrôle (Autorité de la concurrence, AMF, ACPR) qui redoutent que leurs enquêteurs ne puissent plus avoir accès à des notes portant par exemple sur des ententes illicites, des actions de concert ou des opérations de blanchiment. De surcroît, la Commission européenne, qui s'est émue de ce texte auprès de Matignon, pourrait être amenée à reprendre à son niveau des enquêtes en matière de concurrence menée à Paris. C'est donc à la fois la marge de manœuvre de nos autorités de contrôle, l'ordre public économique et la protection des Français qui sont menacés par le vote de ce texte. Puisque, même l'Agence française anti-corruption, la Cour des Comptes ou la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes pourront se voir opposer la mention « confidentiel ». En revanche, ce privilège tombera – heureusement – pour ce qui touche au pénal ou au fiscal. Outre les menaces que ce texte fait peser sur l'éthique des affaires, il crée un fossé entre les avocats parisiens et les avocats de province. Certains le jugent nécessaire au nom de l'attractivité de la Place de Paris, mais sans expliquer pourquoi ni comment.