Droits voisins : adoption définitive en vue pour la loi Balanant
La commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs étant parvenue à un accord le 4 novembre sur la proposition de loi d’Erwan Balanant (MoDem, Finistère) visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, son texte, adopté à l’Assemblée le 12 novembre, est examiné en séance ce 19 novembre au Sénat, rapporté par Michel Laugier (UC, Yvelines) pour adoption définitive.
Ce texte impose aux plateformes numériques comme Google de fournir les données relatives à l’utilisation des contenus des éditeurs de presse qu’elles mettent en ligne, pour permettre une négociation de bonne foi avec eux. Au cas de manquement, l’Arcom, régulateur de l’audiovisuel et du numérique, peut enjoindre les plateformes de transmettre ces informations et à défaut, leur infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.