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09/11/2026
Droits voisins : députés et sénateurs s’accordent pour renforcer les obligations des plateformes numériques
Députés et sénateurs ont trouvé, le 4 novembre, un compromis sur la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
Le député Erwan Balanant, le 4 novembre 2026 à l'Assemblée nationale (photo Ludovic Marin/AFP).
- Ce qu’il faut savoir. Une directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur dans le marché numérique prévoyait la rémunération des éditeurs de presse par les plateformes numériques, pour les contenus qu’ils produisent et dont elles tirent des revenus publicitaires en les mettant en ligne. Mais ces dernières parvenaient bien souvent à se soustraire à cette contribution et fournissaient peu d’éléments nécessaires au calcul des rémunérations.
- Ce qui va changer. Déjà défendu lors de la précédente législature, le sujet a été repris par le député MoDem Erwan Balanant, auteur d’une proposition de loi déposée le 21 janvier 2025. Son texte, adopté en séance publique le 26 mars 2026, a été amendé par le Sénat en juin. Le compromis trouvé début novembre par les sept députés et sept sénateurs réunis en Commission mixte paritaire, renforce les obligations de transparence imposées aux plateformes. Elles devront communiquer aux éditeurs et aux agences de presse les données relatives à l’utilisation de leurs publications, ainsi que les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération due. Le texte entend également rééquilibrer les négociations commerciales entre les acteurs de la presse et les plateformes. Les conclusions de la CMP doivent encore être examinées à l’Assemblée nationale le 12 novembre, puis au Sénat le 19 novembre, en vue de l’adoption définitive du texte.
- Pourquoi c’est important. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trois mois entre éditeurs et plateformes, l’Arcom pourra être saisie et disposera de deux mois pour fixer le montant de la rémunération. "Demain, l’Arcom pourra intervenir rapidement et sanctionner la plateforme qui ne transmettrait pas des informations exhaustives, fiables et objectives, jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial", a souligné Erwan Balanant dans un communiqué publié le 4 novembre. Erwan Balanant compte également demander au gouvernement de soutenir la création - qu’il propose par ailleurs par amendement au projet de loi de finances pour 2027 - d’un compte d’affectation spécial abondé par les amendes payées par les plateformes (750 millions d’euros pour Google) et destiné à renforcer les moyens de l’Arcom, à financer les aides à la presse et à créer un fonds d’aide à l’innovation des médias.
- En coulisses. Les négociations avec les plateformes promettent d’être âpres, tant elles résistent à la négociation. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 octobre, vient de confirmer les mesures conservatoires imposées à Meta par l’Autorité de la concurrence dans le cadre des négociations relatives à la rémunération des droits voisins de la presse. La plateforme contestait une décision de juillet qui lui enjoignait de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur le sujet.
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