Le verdict des sages très attendu sur la loi Duplomb après la pétition

Le Conseil constitutionnel rendra le 7 ou le 8 août sa décision sur ses trois saisines, par les groupes de gauche qu'il auditionne ce 29 juillet, de la proposition de loi Duplomb sur la « levée des contraintes agricoles ». Il peut censurer ou pas, tout ou partie, sur la forme ou le fond. Sur le fond, les saisines invoquent des entorses à la Charte de l'environnement et aux principes de prévention ou de précaution. Si le conseil valide tout ou partie de la loi, le président de la République doit la promulguer dans les 15 jours. Il peut aussi, dans ce délai, demander une nouvelle délibération, sur tout ou partie (article 10 de la Constitution). Ce que des présidents de groupes à l'Assemblée l'ont prié voire « enjoint » de faire, mais rien ne l'y oblige. S'il en fait la demande, cet acte du président devrait encore être contresigné, c'est-à-dire accepté par le Premier ministre… et par les ministres responsables (article 19). Bref, si d'aventure Emmanuel Macron demandait cette nouvelle délibération, François Bayrou pourrait s'y opposer. En revanche, sans « nouvelle délibération », la loi sera promulguée et publiée vers le 25 août. Seule l'adoption d'une nouvelle proposition de loi pourrait alors l'abroger. Quant à la pétition pour demander son abrogation, le seuil des 500 000 pétitionnaires dans plus de 30 départements requis par le règlement de l'Assemblée (art. 148) ayant été franchi, un débat dans l'Hémicycle à l'Assemblée aura lieu à la rentrée, à la date choisie en conférence des présidents mi-septembre. Mais il ne sera pas suivi d'un vote.