Pouvoirs / Legal privilege / 06/05/2024

Le texte adopté de justesse.

La proposition de loi, destinée à assurer la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, du député Jean Terlier, a été adoptée de justesse en première lecture, ce 30 avril, à l'Assemblée, par 38 voix contre 34. Les groupes Renaissance (où l'ancien ministre Olivier Becht a voté contre), MoDem et LR se sont divisés.

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