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Pouvoirs / Assemblée nationale (suite) / 29/04/2024

Le crédit immobilier, le legal privilege et le verdissement des flottes autos, en séance.

L'Assemblée examine ce 29 avril la proposition de loi de Lionel Causse qui réforme le Haut Conseil de stabilité financière et vise notamment à faciliter l'octroi de crédits immobiliers. Suivront mardi 30, en séance : celle de Jean Terlier qui tend à garantir la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et passe ainsi avant celle du sénateur Louis Vogel adoptée le 14 février au Sénat ; puis, celle du groupe Renaissance, votée le 9 avril en Commission et défendue par Damien Adam qui, pour accélérer le verdissement des flottes d'entreprises de plus de 100 véhicules, fixe de nouveaux seuils annuels d'automobiles à très faibles émissions.

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