Le compte à rebours du traité Tafta

Déminer, ménager, rassurer : telle est la feuille de route des institutions européennes à propos de Tafta, ou traité transatlantique pour un partenariat sur le commerce et les investissements. Pour ses partisans, il est taillé sur mesure pour les PME et ETI des deux continents. Et servirait de calque pour de futurs accords avec des pays émergents. Ses détracteurs y voient le cheval de Troie des multinationales et une menace contre les règles sociales et environnementales élaborées dans les vingt-huit pays de l'UE. Pire, il soumettrait de manière irrévocable les gouvernements au bon vouloir du " business ".

Rien de cela, à en croire Ignacio Garcia Bercero, chef des négociateurs dépêché par Karel De Gucht, commissaire au commerce, et mandaté par le Parlement européen pour négocier au nom des vingt-huit Etats membres avec les Etats-Unis. Les parties ne veulent à aucun prix revivre les épisodes de l'Ami et de l'Acta, torpillés en 1998 et en 2009 en raison de l'opacité entourant leurs discussions. Le Berlaymont, où siège la Commission, le jure : jamais un accord international n'a associé aussi étroitement l'hémicycle strasbourgeois. L'eurodéputé allemand Daniel Caspary (PPE) rappelle cependant qu'" il a fallu se battre pour arracher les documents, les informations et autres analyses. Maintenant, elle nous implique en nous tenant informés à chaque étape des négociations ".

Cette transparence vise aussi à battre en brèche les idées reçues suscitées par ce traité. " Les bénéfices de Tafta pour les PME sont évidents, insiste le Britannique David Martin, qui siège à Strasbourg sur les bancs sociaux-démocrates, mais ses avantages pour les citoyens sont loin de l'être ", insiste-t-il. Et leurs craintes sont multiples : la privatisation imposée de tous les services publics, l'ouverture des frontières européennes au boeuf aux hormones, aux poulets chlorés, aux OGM, voire le scénario catastrophe de la censure d'un Etat par une cour arbitrale jugeant fondée la requête d'une entreprise s'estimant lésée par une loi pourtant édictée au nom de l'intérêt général...

Autant d'objections que les négociateurs prennent en compte. " Ni les OGM ni le cinéma ne sont inclus dans les négociations. Le traité ne mentionne pas d'obligation de privatisation, en particulier dans la santé. Un service public médical est viable et légal tant qu'il ne contredit pas les lois du commerce imposant un traitement équitable pour les entreprises étrangères ", martèle Ignacio Garcia Ber-cero. Même l'affaire Vattenfall est traitée placidement. Le contentieux opposant l'entreprise suédoise au gouvernement allemand illustre l'intérêt du texte : l'obligation de mettre à la disposition du public tous les éléments du litige (ce que pour le moment les deux parties refusent), la volonté de le régler dans la plus grande transparence. Et, surtout, des garde-fous quant à de possibles abus de droit : " La primauté du droit des Etats à légiférer au nom de l'intérêt général sur la protection des investisseurs privés est reconnue. Pour dissuader les recours abusifs, le traité prévoit l'obligation pour la partie déboutée de rembourser l'intégralité des frais de procédure de justice de l'autre partie ", insiste Karel De Gucht.

Un cinquième cycle de discussions se tiendra de mai à fin juillet. Les négociateurs européens ont bon espoir d'obtenir des avancées significatives après les élections de mi-mandat aux Etats-Unis. Ils visent un accord sur un texte final pour l'automne 2015. Là-bas, en vertu de la procédure fast track, le Sénat et le Congrès ne pourront que le ratifier ou le refuser, sans l'amender. Dans l'UE, qu'un seul parlement national le rejette ou le modifie et il faudra tout recommencer. D'ici là, il faudra d'abord aplanir quelques différends. Car les révélations de WikiLeaks et la crise de Crimée ont empoisonné les relations entre les deux blocs. Daniel Caspary recadre le débat : " Ce ne sont pas les agissements de la NSA qui importent mais les visées mercantiles des géants du Net sur les données privées des internautes. Nous sommes très attachés à la protection de la vie privée des citoyens européens. "

Quant à la situation en Ukraine, elle a rappelé l'importance stratégique de l'accès aux ressources énergétiques. Et remis en lumière des lois américaines tel le Small Business Act, reconnu comme une efficace barrière à l'accès aux marchés publics, sans équivalent en Europe. A défaut de l'abrogation programmée de cet obstacle non tarifaire au libre-échange, certains pourraient se sentir légitimes à l'instaurer dans l'UE. Et vider Tafta de sa substance ?

Partisans et opposants de Tafta sont d'accord : l'uniformisation des procédures de certification est bien le coeur du traité. Ainsi, une sonde médicale européenne ne peut être vendue sans avoir été certifiée dans son pays d'origine. Pour l'exporter, il faut recommencer devant les autorités américaines. Le traité propose l'équivalence des tests menés des deux côtés de l'Atlantique. De quoi balayer le droit de l'UE au profit des normes les moins-disantes ? Non, selon les négociateurs, si les entreprises s'impliquent sans arrière-pensées dans les groupes de travail préparant les discussions.